A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 30 décembre 1809art. 42 (M) : Approbation des travaux d'église
→ Version 2 : Augmentation du seuil des travaux sans autorisation
→ Version 2 : Augmentation du seuil des travaux sans autorisation
- Décret du 30 décembre 1809art. 42 (M)