Décret n°66-388 du 13 juin 1966

Article 3

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Article 3

Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des dons et legs faits à des Etats ou des établissements étrangers est autorisée par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre des affaires étrangères.

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Créé le 17 juin 1966 · Abrogé le 22 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation des dons et legs par les États étrangers

Résumé. Les dons et legs à des États ou établissements étrangers sont acceptés avec l'accord du ministre de l'intérieur.

Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des dons et legs faits à des Etats ou des établissements étrangers est autorisée par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre des affaires étrangères.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 1994 au mercredi 21 mars 2012

En résumé. Le texte modifie les conditions d'acceptation des dons et legs, en remplaçant les règles spécifiques aux associations par une procédure uniforme pour les États ou établissements étrangers, soumise à l'avis du ministre des Affaires étrangères.

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au vendredi 23 décembre 1994

En résumé. La modification précise les associations concernées et met à jour la référence légale, tout en conservant les seuils de valeur pour l'acceptation des dons et legs.

En vigueur du samedi 25 février 1984 au samedi 7 mai 1988

En résumé. Le seuil de valeur des dons et legs autorisés par arrêté du commissaire de la République (anciennement préfet) passe de 3 millions à 5 millions de francs, tandis que les montants supérieurs nécessitent toujours un décret en Conseil d'État.

En vigueur du dimanche 28 décembre 1980 au vendredi 24 février 1984

En résumé. Le seuil de valeur des dons et legs pour lesquels l'acceptation est autorisée par arrêté préfectoral passe de 2 millions à 3 millions de francs.

En vigueur du vendredi 17 juin 1966 au samedi 27 décembre 1980

Source : Légifrance