Abrogé par Décret n°2012-377 du 19 mars 2012 - art. 7
Créé le 17 juin 1966 · Abrogé le 22 mars 2012
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Acceptation des dons et legs par les États étrangers
Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des dons et legs faits à des Etats ou des établissements étrangers est autorisée par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre des affaires étrangères.