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Loi du 2 janvier 1817

sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques

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Créé le 29 juillet 2005 · Abrogé le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dons aux établissements ecclésiastiques

Résumé. La loi de 1817 permet aux églises reconnues par la loi d'accepter des dons, mais cela nécessite une autorisation spéciale.

Sous réserve des deux derniers alinéas de l'article 910 du code civil, tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra accepter, avec l'autorisation (2), tous les biens meubles, immeubles ou rentes qui lui seront donnés par actes entre vifs ou par actes de dernière volonté.

En vigueur depuis le 2 janvier 1817 · Dernière version le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Acquisition et vente de biens par les congrégations religieuses

Résumé. Les groupes religieux autorisés peuvent acheter ou vendre des biens immobiliers avec l'accord de l'État.

Les congrégations religieuses autorisées ou légalement reconnues et, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les établissements publics du culte peuvent, avec l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département délivrée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :

1° Acquérir, à titre onéreux, des biens immeubles, des rentes sur l'Etat ou des valeurs garanties par lui destinés à l'accomplissement de leur objet ;

2° Aliéner les biens immeubles, les rentes ou valeurs garanties par l'Etat dont ils sont propriétaires.

Créé le 2 janvier 1817 · Abrogé le 19 mai 2011

Les immeubles ou rentes appartenant à un établissement ecclésiastique seront possédés à perpétuité par ledit établissement et seront inaliénables, à moins que l'aliénation n'en soit autorisée (2).

Nota : (1) Loi toujours applicables actuellement aux congrégations d'hommes autorisées ou reconnues.

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 1817

Loi du 2 janvier 1817
Article 1
Article 2
Article 3