Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 21
Créé le 29 juillet 2005 · Abrogé le 19 mai 2011
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Dons aux établissements ecclésiastiques
Sous réserve des deux derniers alinéas de l'article 910 du code civil, tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra accepter, avec l'autorisation (2), tous les biens meubles, immeubles ou rentes qui lui seront donnés par actes entre vifs ou par actes de dernière volonté.
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