A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°66-388 du 13 juin 1966art. 1-1 (Ab) → Version 2Décret n°66-388 du 13 juin 1966art. 3-4 (Ab) → Version 2
- Décret n°66-388 du 13 juin 1966art. 1-1 (Ab)
- Décret n°66-388 du 13 juin 1966art. 3-4 (Ab)