Décret n°66-388 du 13 juin 1966

Article 1

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Article 1

Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des dons et legs faits aux établissements d'utilité publique, aux associations cultuelles et aux associations visées au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 est autorisée par arrêté du préfet du département où est le siège de l'établissement ou de l'association.

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Créé le 17 juin 1966 · Abrogé le 12 mai 2007

Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des dons et legs faits aux établissements d'utilité publique, aux associations cultuelles et aux associations visées au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 est autorisée par arrêté du préfet du département où est le siège de l'établissement ou de l'association.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 1994 au vendredi 11 mai 2007

En vigueur du samedi 25 février 1984 au vendredi 23 décembre 1994

En vigueur du dimanche 28 décembre 1980 au vendredi 24 février 1984

En vigueur du vendredi 17 juin 1966 au samedi 27 décembre 1980

Source : Légifrance