Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 857/84 du conseil du 31 mars 1984 modifié portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804/68 du conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans les secteurs du lait et des produits laitiers ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3950/92 du conseil du 28 décembre 1992 modifié établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 536/93 de la commission du 9 mars 1993 modifié fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux G.A.E.C., et notamment son article 7 ;
Vu la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965), et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation de l'interprofession laitière ;
Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, et notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation)Loi sur la décentralisationLa loi de 1983 partage les responsabilités de l'État avec les régions, départements et communes, en leur donnant plus de pouvoir et des moyens financiers pour organiser leur territoire. relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu l'article 52 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
Vu le décret n° 83-247 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;
Vu le décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 modifié relatif aux transferts des quantités de référence laitières ;
Vu le décret n° 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache, modifié et complété par le décret n° 94-53 du 20 janvier 1994 ;
Vu le décret n° 91-835 du 30 août 1991 modifié concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Onilait en date du 20 juillet 1994,