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Décret n°94-1055 du 7 décembre 1994

JORF n°285 du 9 décembre 1994•14 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
    • Article 52
  • Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole
    • Sans article spécifique
  • Loi n°74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière
    • Sans article spécifique
  • Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1966
    • Article
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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