Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°166 du 18 juillet 2002
Décret n°2002-1000 du 17 juillet 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment ses articles 7, paragraphes 4 et 10 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-1 et L. 424-2 ;
Vu le code rural, notamment le chapitre Ier du titre II du livre II et les articles R. 224-3 à R. 224-6 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 25 juin 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin.