A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R*221-52 (Ab)
- Code ruralart. R*221-53 (Ab)
- Code ruralart. R*221-54 (Ab)
- Code ruralart. R*221-55 (Ab)
- Code ruralart. R*221-56 (Ab)
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relatif à l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats et aux modalités de fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs, et modifiant le livre II du code rural (partie réglementaire)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment ses articles 7, paragraphes 4 et 10 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-1 (Rôle et missions de l'Office national de la chasse) et L. 424-2 (Périodes de chasse et protection des oiseaux) ;
Vu le code rural, notamment le chapitre Ier du titre II du livre II et les articles R. 224-3 à R. 224-6 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 25 juin 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R*221-52 (Ab)
- Code ruralart. R*221-53 (Ab)
- Code ruralart. R*221-54 (Ab)
- Code ruralart. R*221-55 (Ab)
- Code ruralart. R*221-56 (Ab)
1 version
5 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R*224-5 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralart. R*224-6 (Ab)
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En vigueur depuis le 18 juillet 2002
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin.
En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2002