En cas d'abandon total de la production, le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la référence laitière au titre des livraisons en laiterie, par application du barème suivant :

1,50 F par litre dans la limite de 100 000 litres ;

0,80 F par litre de 100 001 à 150 000 litres ;

0,50 F par litre à compter de 150 000 litres.

En cas d'abandon partiel de la production :

- le montant de l'indemnité est fixé à hauteur de la différence entre l'application du barème ci-dessus à la référence 1994-1995 et l'application du barème ci-dessus à ladite référence diminuée de la quantité pour laquelle l'indemnité est demandée ; toutefois, le montant minimum de l'indemnité ne peut être inférieur à 1 F par litre de production laitière abandonnée ;

- les quantités de référence supplémentaires exclues de l'assiette de l'indemnité sont évaluées au prorata desdites quantités supplémentaires, visées à l'

article 3

, dans l'ensemble de la référence.

L'indemnité est payée en une seule fois.