Créé le 2 août 1987 · Abrogé le 11 mai 1995
En cas de vente, location, donation ou transmission par héritage d'une exploitation, la quantité de référence correspondante est transférée à l'exploitant, qui ne bénéficie d'aucune quantité de référence et s'installe sur la totalité de l'exploitation transférée, s'il entend continuer la production laitière.
Créé le 2 août 1987 · Abrogé le 11 mai 1995
En cas de réunion d'exploitations laitières, une partie de la quantité de référence de l'exploitation reprise est ajoutée à la réserve nationale lorsque la quantité de référence après transfert dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du conseil de direction de l'Onilait ; ce seuil ne peut être inférieur à 200 000 litres.
La partie de la quantité de référence mentionnée ci-dessus est égale à 50 p. 100 de la quantité transférée si la quantité de référence du cessionnaire avant transfert est supérieure au seuil visé ci-dessus.
Dans le cas où la quantité de référence du cessionnaire avant transfert est inférieure à ce seuil, le prélèvement est égal à 50 p. 100 de la partie de la quantité de référence transférée qui porte la quantité de référence après transfert au-delà de ce seuil.
Créé le 2 août 1987 · Abrogé le 11 mai 1995
En cas de vente, location, donation ou transmission par héritage d'une ou plusieurs parties d'une exploitation, la quantité de référence correspondante est répartie entre les producteurs qui reprennent les parcelles en cause en fonction de leur superficie respective à l'exclusion des bois, landes, friches, étangs et cultures pérennes. Lorsque la quantité de référence du cessionnaire après transfert dépasse le seuil fixé à l'article 2, un prélèvement est opéré dans les conditions fixées au même article.
Pour l'application du 2 de l'article 5 du règlement C.E.E. n° 1371-84 susvisé, la superficie minimale est fixée à 20 ha. Lorsque la superficie transférée est inférieure à ce seuil, la partie de la quantité de référence correspondante est ajoutée à la réserve nationale.
Créé le 2 août 1987 · Abrogé le 11 mai 1995
Lorsque le repreneur ne poursuit pas la production laitière, la quantité de référence correspondante est ajoutée en totalité à la réserve nationale, en application du 4e alinéa du 2 de l'article 5 du règlement C.E.E. n° 1371 modifié.
Créé le 2 août 1987 · Abrogé le 11 mai 1995
Lorsqu'il est fait application par le bailleur des articles L. 411-32 et L. 411-57 du code rural et que le preneur entend continuer la production laitière, la quantité de référence n'est pas modifiée.
Créé le 2 août 1987 · Abrogé le 11 mai 1995
Lorsqu'il y a reprise de l'exploitation par le bailleur dans les conditions définies à l'article L. 411-58 du code rural et lorsque le bailleur en est d'accord, la quantité de référence correspondant à l'exploitation est mise à la disposition du producteur sortant si celui-ci entend continuer la production laitière, sous réserve, le cas échéant, des dispositions du 4 du premier alinéa de l'article 5 du règlement C.E.E. n° 1371-84 modifié susvisé.
Si la quantité de référence de l'exploitation du producteur dépasse la limite instituée par ces dispositions, l'excédent est ajouté à la réserve nationale.
Créé le 2 août 1987 · Abrogé le 11 mai 1995
En cas de transfert dans les conditions prévues au second alinéa du 1 de l'article 7 du règlement n° 857-84 modifié susvisé, la quantité de référence correspondant à l'exploitation ou à la partie d'exploitation qui est l'objet du transfert est mise à la disposition du producteur sortant sous réserve, le cas échéant, des dispositions du 4 du premier alinéa de l'article 5 du règlement C.E.E. n° 1371-84 modifié susvisé.
Si la quantité de référence de l'exploitation du producteur dépasse la limite instituée par ces dispositions, l'excédent est ajouté à la réserve nationale.
Créé le 2 août 1987 · Abrogé le 11 mai 1995
En cas d'acquisition par une Safer d'une exploitation disposant d'une quantité de référence, celle-ci est réservée par la laiterie au bénéfice du cessionnaire final si celui-ci entend continuer la production laitière.
Créé le 13 février 1991 · Abrogé le 11 mai 1995
Les transferts de quantités de référence réalisés en application des dispositions du présent décret sont décidés par le préfet du département où est située l'exploitation disposant des références, dans le délai d'un an à compter de la mutation foncière correspondante.
Le préfet notifie les quantités de référence transférées et éventuellement celles qui sont ajoutées à la réserve nationale, au preneur des terres, à l'Onilait pour exécution et aux acheteurs pour information.