Décret n°94-1055 du 7 décembre 1994

Article 4

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Article 4

Lorsque le producteur gère plusieurs unités de production, la production et les engagements sont appréciés au niveau de l'ensemble de ces unités de production. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'

article 7 de la loi du 8 août 1962 susvisée

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En vigueur depuis le 9 décembre 1994

Lorsque le producteur gère plusieurs unités de production, la production et les engagements sont appréciés au niveau de l'ensemble de ces unités de production. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 susvisée.

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En vigueur depuis le vendredi 9 décembre 1994

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