Créé le 9 décembre 1994
La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par le C.N.A.S.E.A., qui s'assure que les justifications ont bien été fournies et que les engagements pris par le demandeur sont effectivement tenus.
Créé le 9 décembre 1994
En vigueur depuis le vendredi 9 décembre 1994