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Loi n°62-917 du 8 août 1962

Abrogé23 juillet 1993

Le Président de la République :

C. DE GAULLE.

Le Premier ministre,

GEORGES POMPIDOU.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JEAN FOYER.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'agriculture,

EDGARD PISANI.

Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993

En vigueur du jeudi 9 août 1962 au jeudi 22 juillet 1993

Loi n°62-917 du 8 août 1962
Chapitre I : Principes généraux
Chapitre II : Droits et obligations des membres des groupements agricoles d'exploitation
Chapitre IV : Dispositions diverses