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Loi n°62-917 du 8 août 1962
Abrogé23 juillet 1993
Le Président de la République :
C. DE GAULLE.
Le Premier ministre,
GEORGES POMPIDOU.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN FOYER.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'agriculture,
EDGARD PISANI.
Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993
En vigueur du jeudi 9 août 1962 au jeudi 22 juillet 1993
Loi n°62-917 du 8 août 1962
Chapitre I : Principes généraux
Chapitre II : Droits et obligations des membres des groupements agricoles d'exploitation
Chapitre IV : Dispositions diverses