Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre du budget ;

Vu la loi n° 58-275 du 15 mars 1958 portant statut des écoles de la marine marchande ;

Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ensemble la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles selon lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 79-1066 du 6 décembre 1979 relatif au statut particulier des professeurs techniques - chefs de travaux et des professeurs techniques des écoles nationales de la marine marchande ;

Vu le décret n° 85-635 du 21 juin 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 10 décembre 1991 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique du 18 mars 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le secrétaire d'Etat à la mer,

CHARLES JOSSELIN