Décret n°93-752 du 29 mars 1993

CHAPITRE VIII : Dispositions finales

Créé le 1 janvier 1992

A l'expiration d'un délai d'une année à compter de la publication du présent décret, les corps des professeurs techniques et professeurs techniques - chefs de travaux régis par le décret du 6 décembre 1979 susvisé sont placés en voie d'extinction.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992

CHAPITRE VIII : Dispositions finales
Article 31