Décret n°93-752 du 29 mars 1993

Section IV : Commissions administratives paritaires

Créé le 1 janvier 1992

Les commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des professeurs techniques et des professeurs techniques - chefs de travaux demeurent compétentes jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire des professeurs techniques de l'enseignement maritime.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992

Section IV : Commissions administratives paritaires
Article 29