A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Nouvelle exigence de concours pour les enseignants du second degré
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 2 (V)
1 version
1 modifié
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relatif au recrutement et à la formation des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés ;
Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association ;
Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 février 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 2 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 2-1 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 4 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 4-1 (M)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 4-2 (M)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 4-3 (V)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 4-4 (V)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 4-5 (V)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 4-6 (V)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 4-7 (M)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 4-8 (M)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 4-9 (V)
1 version
9 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 5 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 5-8 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 18 (M)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 19 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 18-1 (Ab)
1 version
1 créé
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 5-7 (M)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 5-11 (M)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 5-18 (Ab)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 5-23 (Ab)
1 version
4 modifiés
En vigueur depuis le 20 mars 1993
Sont abrogés les deuxième et troisième alinéas de l'article 3, le deuxième alinéa de l'article 5-7, le deuxième alinéa de l'article 5-11, le troisième alinéa de l'article 5-23, les articles 8-5, 18-3 et 18-4 du décret du 10 mars 1964 susvisé.
1 version
4 cités
En vigueur depuis le 20 mars 1993
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
En vigueur depuis le samedi 20 mars 1993