Décret n°64-217 du 10 mars 1964

Article 2

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Article 2

1° S'ils exercent dans les classes de l'enseignement du premier degré, ils doivent, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 13-5, posséder le diplôme exigé pour la titularisation dans le corps des instituteurs ou le certificat d'aptitude au professorat des écoles, obtenu à l'issue d'une scolarité suivie dans un centre de formation pédagogique privé ayant conclu, à cet effet, une convention avec le ministre chargé de l'éducation nationale ; cette convention est établie selon un modèle arrêté par le ministre chargé de l'éducation nationale.

2° S'ils exercent dans des classes du second degré, ils doivent avoir subi avec succès les épreuves d'un des concours et s'il y a lieu avoir obtenu le certificat d'aptitude, mentionnés aux articles 4 et 5 du présent décret.

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Créé le 16 octobre 1988 · Abrogé le 29 décembre 2008

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Diplômes requis pour enseigner dans le privé

Résumé. Pour enseigner dans des écoles privées sous contrat, les professeurs doivent avoir des diplômes spécifiques selon leur niveau d'enseignement.

1° S'ils exercent dans les classes de l'enseignement du premier degré, ils doivent, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 13-5, posséder le diplôme exigé pour la titularisation dans le corps des instituteurs ou le certificat d'aptitude au professorat des écoles, obtenu à l'issue d'une scolarité suivie dans un centre de formation pédagogique privé ayant conclu, à cet effet, une convention avec le ministre chargé de l'éducation nationale ; cette convention est établie selon un modèle arrêté par le ministre chargé de l'éducation nationale.

2° S'ils exercent dans des classes du second degré, ils doivent avoir subi avec succès les épreuves d'un des concours et s'il y a lieu avoir obtenu le certificat d'aptitude, mentionnés aux articles 4 et 5 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 mars 1993 au dimanche 28 décembre 2008

En résumé. Ajout d'une condition pour les enseignants du second degré: ils doivent réussir un concours et obtenir un certificat d'aptitude.

En vigueur du dimanche 3 janvier 1993 au vendredi 19 mars 1993

En résumé. Les modalités d'obtention du diplôme ou du certificat pour les enseignants du premier degré ne sont plus fixées par arrêté ministériel.

En vigueur du mercredi 9 septembre 1992 au samedi 2 janvier 1993

En résumé. La réforme modernise les exigences pour les enseignants du premier degré, en remplaçant l'ancien diplôme par le certificat d'aptitude au professorat des écoles et en supprimant les conditions spécifiques pour l'éducation physique et sportive.

En vigueur du dimanche 16 octobre 1988 au mardi 8 septembre 1992

Source : Légifrance