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Décret n°93-1293 du 3 décembre 1993

fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur, de chef de département, de directeur régional et de directeur départemental de l'Office national des forêts

Abrogé25 août 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique,

Vu le code forestier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office national des forêts en date du 5 avril 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 25 août 2005

Les directeurs et chefs de département à l'administration centrale et les directeurs régionaux de l'Office national des forêts sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du directeur général de l'établissement.

Les directeurs départementaux de l'Office national des forêts sont nommés par décision du directeur général de l'établissement.

Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 25 août 2005

Les directeurs, à l'administration centrale de l'Office national des forêts exercent les missions qui leur sont fixées par le directeur général. Ils sont assistés par des chefs de département.

Les directeurs régionaux de l'Office national des forêts assurent la direction de l'ensemble des services déconcentrés de l'Office dans les régions à la tête desquelles ils sont placés.

Dans les départements où l'importance de la gestion forestière le justifie, des directeurs départementaux de l'Office national des forets assurent, sous l'autorité des directeurs régionaux, la direction de l'ensemble des services déconcentrés de l'Office national des forêts.

Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 25 août 2005

Peuvent être nommés à l'emploi de directeur à l'administration centrale de l'Office national des forêts les fonctionnaires membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique ou de l'Ecole nationale d administration.

Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 25 août 2005

L'emploi de directeur à l'administration centrale de l'Office national des forêts comporte deux échelons. La durée du temps de services effectifs dans l'emploi exigée pour accéder au 2e échelon est fixée à deux ans.

Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 25 août 2005

Peuvent être nommés à l'emploi de chef de département :

1° Les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts qui justifient de deux ans au moins de services effectifs en cette qualité ;

2° Les administrateurs civils placés en position de détachement auprès de l'Office national des forêts lui justifient d'au moins huit ans de services effectifs depuis leur titularisation.

Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 25 août 2005

L'emploi de chef de département comprend deux classes :

La 2e classe, qui comprend trois échelons ;

La 1re classe, qui ne comprend qu'un échelon.

La durée du temps de services effectifs dans chaque échelon de la 2e classe exigée pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur de la même classe est fixée à dix-huit mois.

Peuvent être promus à la 1re classe, au choix, dans la limite des emplois inscrits au budget de l'Office national des forêts, les chefs de département justifiant de deux ans au minimum de services effectifs au 3e échelon de la 2e classe.

Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 25 août 2005

Les fonctionnaires nommés à l'emploi de chef de département sont classés à l'échelon de la 2e classe de cet emploi, qui comporte un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.

Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, leur ancienneté d'échelon leur nomination ne leur procure pas une augmentation d'indice supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

Au cas où l'indice dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine serait égal ou supérieur à l'indice afférent au 3e échelon de la 2e classe de l'emploi de chef de département, ils sont classés à cet échelon en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine.

Pour l'application des dispositions de l'article 6 du présent décret, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées au présent article est considérée comme temps de services effectifs.

Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 25 août 2005

I. - Peuvent être nommés à l'emploi de directeur régional de l'Office national des forêts les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts remplissant les conditions requises pour accéder au grade d'ingénieur général, les administrateurs civils remplissant les conditions requises pour accéder à l'emploi de sous-directeur ou de chef de service, ainsi que les autres fonctionnaires en fonctions dans l'établissement appartenant à un grade ou nommés à un emploi terminant hors échelle.

II. - Peuvent être nommés à l'emploi de directeur départemental de l'Office national des forêts les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts ainsi que les autres fonctionnaires en fonctions dans l'établissement appartenant à un grade ou nommés à un emploi doté au minimum d'un indice brut terminal égal à 1015.

Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 25 août 2005

L'emploi de directeur régional de l'Office national des forêts comprend quatre échelons.

La durée du temps de service exigé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois pour le 1er échelon et de deux ans pour les 2e et 3e échelons.

Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 25 août 2005

L'emploi de directeur départemental de l'Office national des forêts comprend six échelons. Peuvent seuls accéder au 6e échelon les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur départemental de l'Office national des forêts comportant des responsabilités particulières et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du directeur général de l'établissement.

L'ancienneté requise dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois pour les 1er, 2e et 3e échelons et de deux ans pour les 4e et 5e échelons.

Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 25 août 2005

I. - Les fonctionnaires nommés à un emploi de directeur régional ou de directeur départemental de l'Office national des forêts sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi précédent ou, lorsque la majoration de traitement qui résulte de leur nomination est inférieure à celle qui correspond à un avancement dans leur grade ou emploi d'origine, à l'échelon au-dessus de celui qui comporte un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment. Ils conservent, dans la limite du temps nécessaire pour le passage à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade ou emploi précédent.

Si le report de cette ancienneté peut avoir pour effet de classer à un même échelon des fonctionnaires se trouvant à des échelons différents d'un même grade ou emploi, seuls ceux qui sont au plus élevé de ces échelons conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite nécessaire pour le passage à l'échelon supérieur.

Nul ne peut être nommé directement à l'un des deux derniers échelons de l'emploi de directeur départemental de l'Office national des forêts s'il ne détient un indice brut au moins égal à 1015 depuis deux ans au moins ; les fonctionnaires qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans un tel échelon sont nommés au 4e échelon en conservant leur ancienneté d'échelon.

II. - Les fonctionnaires qui occupent un emploi de directeur ou de chef de département à la direction générale de l'Office national des forêts ou qui ont atteint dans leur grade ou emploi un échelon classé hors échelle au moment de leur nomination à l'emploi de directeur régional ou de directeur départemental de l'Office national des forêts sont classés à l'échelon de leur nouvel emploi comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon si leur nomination leur procure un gain inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur dernier emploi ou, s'ils étaient déjà au dernier échelon, à celui qui résulte de leur dernière promotion.

Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 25 août 2005

Tout fonctionnaire pourvu d'un emploi de directeur, de chef de département, de directeur régional ou de directeur départemental de l'Office national des forêts peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 25 août 2005

Le décret n° 66-708 du 17 septembre 1966 fixant les modalités de nomination à certains emplois de direction et d'encadrement de l'Office national des forêts et le décret n° 68-36 du 8 janvier 1968 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur, le chef de département et de directeur régional de l'Office national des forêts sont abrogés.

Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 25 août 2005

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.

Le Premier ministre : EDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Nicolas SARKOZY

Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mercredi 24 août 2005

Décret n°93-1293 du 3 décembre 1993
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