Décret n°93-1293 du 3 décembre 1993

Article 7

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Article 7

Les fonctionnaires nommés à l'emploi de chef de département sont classés à l'échelon de la 2e classe de cet emploi, qui comporte un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.

Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, leur ancienneté d'échelon leur nomination ne leur procure pas une augmentation d'indice supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

Au cas où l'indice dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine serait égal ou supérieur à l'indice afférent au 3e échelon de la 2e classe de l'emploi de chef de département, ils sont classés à cet échelon en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine.

Pour l'application des dispositions de l'article 6 du présent décret, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées au présent article est considérée comme temps de services effectifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 25 août 2005

Les fonctionnaires nommés à l'emploi de chef de département sont classés à l'échelon de la 2e classe de cet emploi, qui comporte un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.

Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, leur ancienneté d'échelon leur nomination ne leur procure pas une augmentation d'indice supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement d'échelon dans leur ancien grade.

Au cas où l'indice dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine serait égal ou supérieur à l'indice afférent au 3e échelon de la 2e classe de l'emploi de chef de département, ils sont classés à cet échelon en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine.

Pour l'application des dispositions de l'article 6 du présent décret, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées au présent article est considérée comme temps de services effectifs.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance