Abrogé par Décret n°2005-1017 du 22 août 2005 - art. 9 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 25 août 2005
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.