Décret n°93-1293 du 3 décembre 1993

Article 14

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Article 14

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.

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Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 25 août 2005

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance