Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 20 juillet 1993 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 23 juillet 1993 ;
Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale du 23 juillet 1993 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Créé le 2 septembre 1993 · Abrogé le 1 juillet 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation de la sécurité publique dans les départements
Résumé. Chaque département, sauf Paris, a une direction de la sécurité publique dirigée par le préfet.
Il est créé dans chaque département, à l'exception de Paris, une direction départementale de la sécurité publique, service déconcentré du ministère chargé de l'intérieur, placé sous l'autorité du préfet.
Créé le 2 septembre 1993 · Abrogé le 1 juillet 2008
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Nomination du directeur départemental de la sécurité publique
Résumé. Le directeur de la sécurité publique dans chaque département est choisi par le ministre de l'intérieur parmi des hauts gradés de police.
Le directeur départemental de la sécurité publique est nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, parmi les contrôleurs généraux ou les commissaires de police.
Créé le 2 septembre 1993 · Abrogé le 1 juillet 2008
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Autorité du directeur départemental de la sécurité publique
Résumé. Le directeur départemental de la sécurité publique a l'autorité sur les services et personnels de sécurité dans son département.
Le directeur départemental exerce son autorité, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur les services et circonscriptions de sécurité publique et sur les personnels qui y sont affectés.
Créé le 2 septembre 1993 · Abrogé le 1 juillet 2008
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Rôle du directeur départemental dans la sécurité publique
Résumé. Le directeur départemental de la sécurité publique prépare, met en œuvre et évalue le plan de sécurité du département.
Pour ce qui concerne la police nationale, le directeur départemental coordonne la préparation d'un plan départemental de sécurité, veille à sa mise en oeuvre, participe à son évaluation et propose son adaptation.
Créé le 2 septembre 1993 · Abrogé le 1 juillet 2008
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Rôle du directeur départemental dans la gestion budgétaire
Résumé. Le directeur départemental aide le préfet à gérer le budget de la police dans son département.
En liaison avec les autres chefs de services territoriaux de police, le directeur départemental assiste le préfet pour la préparation et l'exécution du budget de fonctionnement des services de la police.
Créé le 2 septembre 1993 · Abrogé le 1 juillet 2008
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Rôle du directeur départemental en police judiciaire
Résumé. Le directeur départemental supervise les opérations de police judiciaire dans son département, sous la direction des autorités judiciaires.
Le directeur départemental veille, sous la seule direction des autorités judiciaires, à l'exécution des opérations de police judiciaire effectuées par les services de sécurité publique du département.
Créé le 2 septembre 1993 · Abrogé le 1 juillet 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de zones de sécurité inter-départementales
Résumé. Un décret peut créer une zone de sécurité qui dépasse les limites d'un département pour assurer la sécurité dans une ville.
Pour permettre la continuité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques sur un territoire urbain, il peut être créé par décret une circonscription interdépartementale de sécurité publique dont les limites excèdent celles d'un département. La circonscription est placée sous l'autorité du directeur de la sécurité publique de celui des départements auquel elle se rattache principalement.
Créé le 28 décembre 2005 · Abrogé le 1 juillet 2008
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Autorité du directeur d'une circonscription interdépartementale
Résumé. Le directeur d'une circonscription de sécurité publique qui couvre plusieurs départements est sous l'autorité des préfets de ces départements, sauf pour les missions judiciaires.
Le directeur en charge d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique est placé sous l'autorité du préfet de chacun des départements qu'elle couvre, pour la part de l'activité de cette circonscription ne relevant pas de la direction du procureur de la République, qui s'exerce dans les limites du département.
Créé le 28 décembre 2005 · Abrogé le 1 juillet 2008
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret qui sera publié au Journal officiel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,