Créé le 28 décembre 2005 · Abrogé le 1 juillet 2008
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Autorité du directeur d'une circonscription interdépartementale
Le directeur en charge d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique est placé sous l'autorité du préfet de chacun des départements qu'elle couvre, pour la part de l'activité de cette circonscription ne relevant pas de la direction du procureur de la République, qui s'exerce dans les limites du département.