Décret n°93-1031 du 31 août 1993

Article 9

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Article 9

Le directeur en charge d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique est placé sous l'autorité du préfet de chacun des départements qu'elle couvre, pour la part de l'activité de cette circonscription ne relevant pas de la direction du procureur de la République, qui s'exerce dans les limites du département.

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Créé le 28 décembre 2005 · Abrogé le 1 juillet 2008

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Autorité du directeur d'une circonscription interdépartementale

Résumé. Le directeur d'une circonscription de sécurité publique qui couvre plusieurs départements est sous l'autorité des préfets de ces départements, sauf pour les missions judiciaires.

Le directeur en charge d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique est placé sous l'autorité du préfet de chacun des départements qu'elle couvre, pour la part de l'activité de cette circonscription ne relevant pas de la direction du procureur de la République, qui s'exerce dans les limites du département.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 décembre 2005 au lundi 30 juin 2008

Source : Légifrance