Décret n°93-1031 du 31 août 1993

Article 2

Créé le 2 septembre 1993

Le directeur départemental de la sécurité publique est nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, parmi les contrôleurs généraux ou les commissaires de police.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2008

Abrogé parDécret n°2008-633 du 27 juin 2008art. 5 (V)

En vigueur du jeudi 2 septembre 1993 au lundi 30 juin 2008

Le directeur départemental de la sécurité publique est nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, parmi les contrôleurs généraux ou les commissaires de police.