Abrogé1 juillet 2008
Créé le 2 septembre 1993
Le directeur départemental de la sécurité publique est nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, parmi les contrôleurs généraux ou les commissaires de police.
Créé le 2 septembre 1993
Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2008
En vigueur du jeudi 2 septembre 1993 au lundi 30 juin 2008
Le directeur départemental de la sécurité publique est nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, parmi les contrôleurs généraux ou les commissaires de police.