Décret n°93-1031 du 31 août 1993

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le directeur départemental de la sécurité publique est nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, parmi les contrôleurs généraux ou les commissaires de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 septembre 1993 · Abrogé le 1 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du directeur départemental de la sécurité publique

Résumé. Le directeur de la sécurité publique dans chaque département est choisi par le ministre de l'intérieur parmi des hauts gradés de police.

Le directeur départemental de la sécurité publique est nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, parmi les contrôleurs généraux ou les commissaires de police.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 septembre 1993 au lundi 30 juin 2008

Source : Légifrance