Décret n°93-1031 du 31 août 1993

Article 7

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Article 7

Le directeur départemental veille, sous la seule direction des autorités judiciaires, à l'exécution des opérations de police judiciaire effectuées par les services de sécurité publique du département.

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Créé le 2 septembre 1993 · Abrogé le 1 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur départemental en police judiciaire

Résumé. Le directeur départemental supervise les opérations de police judiciaire dans son département, sous la direction des autorités judiciaires.

Le directeur départemental veille, sous la seule direction des autorités judiciaires, à l'exécution des opérations de police judiciaire effectuées par les services de sécurité publique du département.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 mai 1996 au lundi 30 juin 2008

En résumé. Le texte remplace 'polices urbaines' par 'services de sécurité publique' pour désigner les services sous la direction du directeur départemental.

En vigueur du jeudi 2 septembre 1993 au mercredi 29 mai 1996

Source : Légifrance