Décret n°93-1031 du 31 août 1993

Article 3

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Article 3

Le directeur départemental exerce son autorité, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur les services et circonscriptions de sécurité publique et sur les personnels qui y sont affectés.

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Créé le 2 septembre 1993 · Abrogé le 1 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité du directeur départemental de la sécurité publique

Résumé. Le directeur départemental de la sécurité publique a l'autorité sur les services et personnels de sécurité dans son département.

Le directeur départemental exerce son autorité, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur les services et circonscriptions de sécurité publique et sur les personnels qui y sont affectés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 mai 1996 au lundi 30 juin 2008

En résumé. Le texte remplace 'police urbaine' par 'sécurité publique' pour décrire les services et circonscriptions sous l'autorité du directeur départemental.

En vigueur du jeudi 2 septembre 1993 au mercredi 29 mai 1996

Source : Légifrance