Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 1993 portant organisation des services extérieurs de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 97-581 du 27 mai 1997 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Corte ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1997 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Furiani et Ville-di-Pietrabugno ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de la police nationale de la Haute-Corse en date du 13 janvier 1997 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Créé le 31 mai 1997
Dans le département de la Haute-Corse, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, et à compter du 1er août 1997, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION départementale : Bastia.
CIRCONSCRIPTION : Bastia.
COMMUNES : Bastia, Furiani, Ville-di-Pietrabugno.
Créé le 31 mai 1997
L'arrêté du 14 janvier 1974 portant organisation des services de sécurité publique dans le département de la Haute-Corse est abrogé.
Créé le 31 mai 1997
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet adjoint pour la sécurité en Corse auprès du préfet de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.