Décret n°93-1031 du 31 août 1993

Article 8

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Article 8

Pour permettre la continuité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques sur un territoire urbain, il peut être créé par décret une circonscription interdépartementale de sécurité publique dont les limites excèdent celles d'un département. La circonscription est placée sous l'autorité du directeur de la sécurité publique de celui des départements auquel elle se rattache principalement.

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Créé le 2 septembre 1993 · Abrogé le 1 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de zones de sécurité inter-départementales

Résumé. Un décret peut créer une zone de sécurité qui dépasse les limites d'un département pour assurer la sécurité dans une ville.

Pour permettre la continuité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques sur un territoire urbain, il peut être créé par décret une circonscription interdépartementale de sécurité publique dont les limites excèdent celles d'un département. La circonscription est placée sous l'autorité du directeur de la sécurité publique de celui des départements auquel elle se rattache principalement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 décembre 2005 au lundi 30 juin 2008

En résumé. Le texte a supprimé les mentions des ministres chargés de l'exécution du décret et a ajouté une disposition permettant la création de circonscriptions interdépartementales de sécurité publique pour assurer la continuité des missions sur un territoire urbain.

En vigueur du jeudi 2 septembre 1993 au mardi 27 décembre 2005

Source : Légifrance