Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 30 décembre 1997 portant organisation des services de sécurité publique dans le département du Val-d'Oise et portant transfert du siège du district de Montmorency à Sarcelles
Arrêté du 27 mai 1997 portant réorganisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Corse
Arrêté du 18 août 1995 relatif à l'organisation des services de sécurité publique dans le département des Yvelines et portant création d'une circonscription de sécurité publique à Plaisir