Décret n°93-1031 du 31 août 1993

Article 6

Créé le 2 septembre 1993

En liaison avec les autres chefs de services territoriaux de police, le directeur départemental assiste le préfet pour la préparation et l'exécution du budget de fonctionnement des services de la police.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2008

Abrogé parDécret n°2008-633 du 27 juin 2008art. 5 (V)

En vigueur du jeudi 2 septembre 1993 au lundi 30 juin 2008

En liaison avec les autres chefs de services territoriaux de police, le directeur départemental assiste le préfet pour la préparation et l'exécution du budget de fonctionnement des services de la police.