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Décret n°92-889 du 27 août 1992

concernant les contrôles effectués sur les animaux prévus par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives

Abrogé7 août 2003
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives ;

Vu le décret n° 91-837 du 30 août 1991 concernant les contrôles prévus par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives ;

Vu l'avis de la Commission nationale de lutte contre le dopage en date du 7 juin 1991 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 2 septembre 1992 · Abrogé le 7 août 2003

Les agents agréés de l'inspection de la jeunesse et des sports sont habilités à effectuer les contrôles sur les animaux prévus par l'article 4 de la loi du 28 juin 1989 susvisée et à relater dans des procès-verbaux auxquels sont joints éventuellement les justificatifs produits les opérations d'enquête auxquelles ils ont procédé en application des articles 4, 6 et 7 de la même loi.

Créé le 2 septembre 1992 · Abrogé le 7 août 2003

Les contrôles effectués par les vétérinaires agréés comprennent :

1° Un entretien avec la personne responsable de l'animal et, si le vétérinaire le juge utile, avec le propriétaire ou l'entraîneur, qui porte notamment sur les médications administrées, le cas échéant sur prescription vétérinaire, à l'animal contrôlé ;

2° Un ou plusieurs des prélèvements et examens mentionnés à l'article 5 du présent décret ;

3° Si le vétérinaire l'estime nécessaire, un examen médical.

La ou les personnes mentionnées au 1° ci-dessus peuvent fournir tout justificatif à l'appui de ses déclarations.

Créé le 2 septembre 1992 · Abrogé le 7 août 2003

Les vétérinaires agréés sont, en application de l'article 8 de la loi du 28 juin 1989, autorisés :

1° A recueillir l'urine ;

2° A faire une prise de sang ;

3° A recueillir les substances administrées à l'animal par quelque procédé que ce soit, déterminées par l'arrêté prévu au II de l'article 1er de la loi du 28 juin 1989 susvisée.

Créé le 2 septembre 1992 · Abrogé le 7 août 2003

Les prélèvements et examens mentionnés à l'article 5 doivent à peine de nullité être faits dans les conditions suivantes :

1° Les matériels nécessaires pour recueillir l'urine et les substances mentionnées au 3° de l'article 5 et procéder à la prise de sang doivent être fournis par un laboratoire agréé en application de l'article 10 du présent décret ;

2° Chaque échantillon d'urine, chaque échantillon des substances mentionnées au 3° de l'article 5 et chaque échantillon de sang est également réparti par le vétérinaire agréé en deux flacons scellés qui comportent un étiquetage d'identification portant un numéro de code ; la ou les personnes mentionnées en 1° de l'article 4 sont invitées à assister aux opérations prévues au 2°.

Créé le 2 septembre 1992 · Abrogé le 7 août 2003

Les vétérinaires agréés dressent procès-verbal des conditions dans lesquelles ils ont procédé aux prélèvements et examens.

Les justificatifs éventuellement produits par la ou les personnes mentionnées au 1° de l'article 4 sont joints au procès-verbal.

En cas d'empêchement ou de refus de soumettre l'animal aux prélèvements et examens, le vétérinaire agréé dresse un procès-verbal relatant les circonstances dans lesquelles ces prélèvements et examens n'ont pu avoir lieu.

Créé le 2 septembre 1992 · Abrogé le 7 août 2003

Lorsqu'un vétérinaire agréé désire se faire assister par un membre délégué de la fédération sportive compétente, il en formule la demande soit à la fédération elle-même, soit à ses responsables locaux, lors des compétitions et manifestations sportives qu'ils organisent ou agréent ou lors des entraînements y préparant.

Le délégué de la fédération ne peut assister à l'entretien.

En cas de refus de désignation d'un délégué de la fédération, il en est fait mention au procès-verbal.

Créé le 2 septembre 1992 · Abrogé le 7 août 2003

Le vétérinaire agréé transmet au ministre chargé des sports, aux fédérations concernées et à la Commission nationale de lutte contre le dopage le procès-verbal ainsi que, le cas échéant, les conclusions qu'il tire pour l'exécution de sa mission de l'examen médical auquel il a procédé.

Il transmet les échantillons d'urine, de substances mentionnées au 3° de l'article 5 et de sang à un laboratoire agréé en application de l'article 10 du présent décret.

Créé le 2 septembre 1992 · Abrogé le 7 août 2003

Le laboratoire agréé auquel les échantillons d'urine, de substances mentionnées au 3° de l'article 5 et de sang ont été transmis procède à l'analyse du premier de ces échantillons.

Il conserve le second échantillon en vue d'une analyse de contrôle.

Cette analyse de contrôle, qui est de droit si elle est demandée par la ou les personnes mentionnées au 1° de l'article 4, est faite dans le même laboratoire par un expert choisi par l'une de ces dernières, sur une liste d'experts agréés par le ministre chargé des sports et le ministre chargé de l'agriculture.

Créé le 2 septembre 1992 · Abrogé le 7 août 2003

Les résultats des analyses auxquelles il a été procédé sont transmis au ministre chargé des sports, au ministre chargé de l'agriculture, à la Commission nationale de lutte contre le dopage et aux fédérations concernées.

Abrogé7 août 2003

Créé le 2 septembre 1992 · Abrogé le 7 août 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de la jeunesse et des sports,

FRÉDÉRIQUE BREDIN

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

En vigueur du mercredi 2 septembre 1992 au mercredi 6 août 2003

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