Décret n°92-889 du 27 août 1992

Article 8

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Article 8

Lorsqu'un vétérinaire agréé désire se faire assister par un membre délégué de la fédération sportive compétente, il en formule la demande soit à la fédération elle-même, soit à ses responsables locaux, lors des compétitions et manifestations sportives qu'ils organisent ou agréent ou lors des entraînements y préparant.

Le délégué de la fédération ne peut assister à l'entretien.

En cas de refus de désignation d'un délégué de la fédération, il en est fait mention au procès-verbal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 septembre 1992 · Abrogé le 7 août 2003

Lorsqu'un vétérinaire agréé désire se faire assister par un membre délégué de la fédération sportive compétente, il en formule la demande soit à la fédération elle-même, soit à ses responsables locaux, lors des compétitions et manifestations sportives qu'ils organisent ou agréent ou lors des entraînements y préparant.

Le délégué de la fédération ne peut assister à l'entretien.

En cas de refus de désignation d'un délégué de la fédération, il en est fait mention au procès-verbal.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 septembre 1992 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance