Décret n°92-889 du 27 août 1992

Article 7

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Article 7

Les vétérinaires agréés dressent procès-verbal des conditions dans lesquelles ils ont procédé aux prélèvements et examens.

Les justificatifs éventuellement produits par la ou les personnes mentionnées au 1° de l'

article 4

sont joints au procès-verbal.

En cas d'empêchement ou de refus de soumettre l'animal aux prélèvements et examens, le vétérinaire agréé dresse un procès-verbal relatant les circonstances dans lesquelles ces prélèvements et examens n'ont pu avoir lieu.

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Créé le 2 septembre 1992 · Abrogé le 7 août 2003

Les vétérinaires agréés dressent procès-verbal des conditions dans lesquelles ils ont procédé aux prélèvements et examens.

Les justificatifs éventuellement produits par la ou les personnes mentionnées au 1° de l'article 4 sont joints au procès-verbal.

En cas d'empêchement ou de refus de soumettre l'animal aux prélèvements et examens, le vétérinaire agréé dresse un procès-verbal relatant les circonstances dans lesquelles ces prélèvements et examens n'ont pu avoir lieu.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 septembre 1992 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance