Décret n°92-889 du 27 août 1992

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les vétérinaires agréés sont, en application de l'

article 8 de la loi du 28 juin 1989

, autorisés :

1° A recueillir l'urine ;

2° A faire une prise de sang ;

3° A recueillir les substances administrées à l'animal par quelque procédé que ce soit, déterminées par l'arrêté prévu au II de l'

article 1er de la loi du 28 juin 1989 susvisée

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 septembre 1992 · Abrogé le 7 août 2003

Les vétérinaires agréés sont, en application de l'article 8 de la loi du 28 juin 1989, autorisés :

1° A recueillir l'urine ;

2° A faire une prise de sang ;

3° A recueillir les substances administrées à l'animal par quelque procédé que ce soit, déterminées par l'arrêté prévu au II de l'article 1er de la loi du 28 juin 1989 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 septembre 1992 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance