Décret n°92-889 du 27 août 1992

Article 6

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Article 6

Les prélèvements et examens mentionnés à l'

article 5

doivent à peine de nullité être faits dans les conditions suivantes :

1° Les matériels nécessaires pour recueillir l'urine et les substances mentionnées au 3° de l'

article 5

et procéder à la prise de sang doivent être fournis par un laboratoire agréé en application de l'

article 10

du présent décret ;

2° Chaque échantillon d'urine, chaque échantillon des substances mentionnées au 3° de l'

article 5

et chaque échantillon de sang est également réparti par le vétérinaire agréé en deux flacons scellés qui comportent un étiquetage d'identification portant un numéro de code ; la ou les personnes mentionnées en 1° de l'

article 4

sont invitées à assister aux opérations prévues au 2°.

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Créé le 2 septembre 1992 · Abrogé le 7 août 2003

Les prélèvements et examens mentionnés à l'article 5 doivent à peine de nullité être faits dans les conditions suivantes :

1° Les matériels nécessaires pour recueillir l'urine et les substances mentionnées au 3° de l'article 5 et procéder à la prise de sang doivent être fournis par un laboratoire agréé en application de l'article 10 du présent décret ;

2° Chaque échantillon d'urine, chaque échantillon des substances mentionnées au 3° de l'article 5 et chaque échantillon de sang est également réparti par le vétérinaire agréé en deux flacons scellés qui comportent un étiquetage d'identification portant un numéro de code ; la ou les personnes mentionnées en 1° de l'article 4 sont invitées à assister aux opérations prévues au 2°.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 septembre 1992 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance