Décret n°92-889 du 27 août 1992

Article 9

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Article 9

Le vétérinaire agréé transmet au ministre chargé des sports, aux fédérations concernées et à la Commission nationale de lutte contre le dopage le procès-verbal ainsi que, le cas échéant, les conclusions qu'il tire pour l'exécution de sa mission de l'examen médical auquel il a procédé.

Il transmet les échantillons d'urine, de substances mentionnées au 3° de l'

article 5

et de sang à un laboratoire agréé en application de l'

article 10

du présent décret.

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Créé le 2 septembre 1992 · Abrogé le 7 août 2003

Le vétérinaire agréé transmet au ministre chargé des sports, aux fédérations concernées et à la Commission nationale de lutte contre le dopage le procès-verbal ainsi que, le cas échéant, les conclusions qu'il tire pour l'exécution de sa mission de l'examen médical auquel il a procédé.

Il transmet les échantillons d'urine, de substances mentionnées au 3° de l'article 5 et de sang à un laboratoire agréé en application de l'article 10 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 septembre 1992 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance