Décret n°92-889 du 27 août 1992

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les agents agréés de l'inspection de la jeunesse et des sports sont habilités à effectuer les contrôles sur les animaux prévus par l'

article 4 de la loi du 28 juin 1989 susvisée

et à relater dans des procès-verbaux auxquels sont joints éventuellement les justificatifs produits les opérations d'enquête auxquelles ils ont procédé en application des articles

4, 6 et 7 de la même loi

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 septembre 1992 · Abrogé le 7 août 2003

Les agents agréés de l'inspection de la jeunesse et des sports sont habilités à effectuer les contrôles sur les animaux prévus par l'article 4 de la loi du 28 juin 1989 susvisée et à relater dans des procès-verbaux auxquels sont joints éventuellement les justificatifs produits les opérations d'enquête auxquelles ils ont procédé en application des articles 4, 6 et 7 de la même loi.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 mars 2000 au mercredi 6 août 2003

En vigueur du mercredi 2 septembre 1992 au mercredi 22 mars 2000

Source : Légifrance