Article 15
Abrogé depuis le 2001-12-21
L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
1 version
1 cité
JORF n°123 du 27 mai 1992
Article 15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 27 mai 1992
Abrogé le vendredi 21 décembre 2001
L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.