Article 6
Abrogé depuis le 2001-12-21
Le conseil d'administration détermine les grandes orientations de l'établissement.
Il délibère sur :
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Les règles générales d'organisation et de fonctionnement de l'agence ;
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Le programme d'activité de l'établissement ;
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L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives ;
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Le rapport annuel d'activité ;
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Le compte financier et l'affectation des résultats ;
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La participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public ;
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La création de filiales ;
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Les emprunts ;
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Les acquisitions et aliénations d'immeubles ;
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Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;
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Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
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L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
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Les actions en justice ;
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Toutes questions se rapportant à l'objet de l'agence qui lui sont soumises par l'un des ministres de tutelle.
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