JORF n°123 du 27 mai 1992

Article 6

Article 6

Le conseil d'administration détermine les grandes orientations de l'établissement.

Il délibère sur :

  1. Les règles générales d'organisation et de fonctionnement de l'agence ;

  2. Le programme d'activité de l'établissement ;

  3. L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives ;

  4. Le rapport annuel d'activité ;

  5. Le compte financier et l'affectation des résultats ;

  6. La participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public ;

  7. La création de filiales ;

  8. Les emprunts ;

  9. Les acquisitions et aliénations d'immeubles ;

  10. Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;

  11. Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

  12. L'acceptation ou le refus des dons et legs ;

  13. Les actions en justice ;

  14. Toutes questions se rapportant à l'objet de l'agence qui lui sont soumises par l'un des ministres de tutelle.


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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 27 mai 1992

Abrogé le vendredi 21 décembre 2001

Le conseil d'administration détermine les grandes orientations de l'établissement.

Il délibère sur :

1. Les règles générales d'organisation et de fonctionnement de l'agence ;

2. Le programme d'activité de l'établissement ;

3. L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives ;

4. Le rapport annuel d'activité ;

5. Le compte financier et l'affectation des résultats ;

6. La participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public ;

7. La création de filiales ;

8. Les emprunts ;

9. Les acquisitions et aliénations d'immeubles ;

10. Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;

11. Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

12. L'acceptation ou le refus des dons et legs ;

13. Les actions en justice ;

14. Toutes questions se rapportant à l'objet de l'agence qui lui sont soumises par l'un des ministres de tutelle.