Article 5
Abrogé depuis le 2001-12-21
Le président du conseil d'administration est nommé pour trois ans, sur proposition du conseil d'administration, parmi les membres, par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.
1 version
JORF n°123 du 27 mai 1992
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 27 mai 1992
Abrogé le vendredi 21 décembre 2001
Le président du conseil d'administration est nommé pour trois ans, sur proposition du conseil d'administration, parmi les membres, par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.