Article 10
Abrogé depuis le 2001-12-21
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
1 version
JORF n°123 du 27 mai 1992
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 27 mai 1992
Abrogé le vendredi 21 décembre 2001
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.