Le décret du 28 juin 1991 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 1° de l'article 4, le taux « 16,82 % » est remplacé par le taux : « 16,91 % » ;

2° Au II de l'article 6 le taux : « 9,47 % » est remplacé par le taux : « 9,56 % » ;

3° Au II de l'article 7 le taux : « 9,47 % » est remplacé par le taux : « 9,56 % ».