L'article 4 du décret du 28 juin 1991 susvisé est ainsi modifié :

1° Au 1°, le taux : « 25,2 % » est remplacé par le taux : « 28,95 % » ;

2° Au 2°, le taux : « 12,23 % » est remplacé par le taux : « 13,23 % ».