Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des taux dans le décret du 28 juin 1991
Résumé Les taux dans certains articles d'un décret de 1991 ont été mis à jour.
Le décret du 28 juin 1991 susviséest ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 4, le taux « 16,7 % » est remplacé par le taux : « 16,82 % » ;
2° Au II de l'article 6 :
a) Le premier alinéa est complété par le taux : « 9,47 % » ;
b) Les six derniers alinéas sont supprimés ;
3° Au II de l'article 7 :
a) Le premier alinéa est complété par le taux : « 9,47 % » ;
b) Les six derniers alinéas sont supprimés.
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