En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des taux de cotisation sociale
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991Art. 4
II. - Pour l'année 2018, le taux mentionné à l'article 9 (Exécution du décret par les ministres) est réduit de 0,8 point.