Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du décret n°91-613 du 28 juin 1991, Article 4
Résumé Cet article change des règles dans un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-613 du 28 juin 1991 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié