Créé le 28 mars 1991 · Abrogé le 1 avril 1999
Il est créé à l'Institut territorial de la statistique et des études économiques (I.T.S.E.E.) de la Nouvelle-Calédonie un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de tenir un fichier général des électeurs et électrices inscrits sur les listes électorales du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Créé le 28 mars 1991 · Abrogé le 1 avril 1999
Le fichier général précité est constitué à partir des listes électorales du territoire de la Nouvelle-Calédonie utilisées à l'occasion du référendum du 6 novembre 1988. Il est mis à jour à partir :
- des décisions des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces listes et à l'admission ou non à participer au scrutin d'autodétermination prévu à l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée ;
- des jugements du tribunal de première instance et des arrêts de la Cour de cassation ;
- des avis de perte ou de recouvrement de la capacité électorale établis par les services du casier judiciaire ;
- des avis de décès établis par les mairies ;
- des avis reçus de l'I.
N.S.E.E. relatifs aux personnes inscrites en métropole et qui doivent être radiées de Nouvelle-Calédonie, décédées en métropole ou ayant fait l'objet en métropole d'une décision privative des droits civils et politiques.
Créé le 28 mars 1991 · Abrogé le 1 avril 1999
Les catégories d'information traitées sont :
- identité de l'électeur : nom, prénoms, nom d'épouse ou de veuve, sexe, date et lieu de naissance ;
- lieux et dates d'inscription sur la liste électorale ;
- non-admission de l'électeur à participer au scrutin prévu à l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée ;
- perte des droits civils et politiques, date d'effet et durée ;
- acquisition de la nationalité française ;
- perte de la nationalité française ;
- mention du décès.
Créé le 28 mars 1991 · Abrogé le 1 avril 1999
Les destinataires sont :
- le délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui en informe le comité consultatif ;
- les maires du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour les électeurs inscrits dans leur commune ;
- l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Créé le 28 mars 1991 · Abrogé le 1 avril 1999
Le traitement automatisé sera conservé jusqu'à l'extinction des recours contentieux relatifs au scrutin d'auto- détermination précité.
A l'issue de ce délai, les supports magnétiques ou papier de ce fichier seront intégralement détruits à l'exception d'un exemplaire qui sera déposé aux Archives nationales.
Créé le 28 mars 1991 · Abrogé le 1 avril 1999
Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL)Art. 34Délai d'avis de la CNILLa Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable. s'exerce auprès de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques, 5, rue Gallieni, immeuble Gallieni, B.P. 823, Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Créé le 28 mars 1991 · Abrogé le 1 avril 1999
Le fichier général précité ne peut servir à des fins de recherches de personnes.