Décret n°99-252 du 31 mars 1999

Article 7

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Article 7

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décret n° 91-318 du 26 mars 1991

portant création d'un traitement automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales du territoire de la Nouvelle-Calédonie est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 avril 1999

Le décret n° 91-318 du 26 mars 1991 portant création d'un traitement automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales du territoire de la Nouvelle-Calédonie est abrogé.

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