Décret n°91-318 du 26 mars 1991

Article 3

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Article 3

Les catégories d'information traitées sont :

identité de l'électeur : nom, prénoms, nom d'épouse ou de veuve, sexe, date et lieu de naissance ;

lieux et dates d'inscription sur la liste électorale ;

- non-admission de l'électeur à participer au scrutin prévu à l'

article 2 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée

;

perte des droits civils et politiques, date d'effet et durée ;

acquisition de la nationalité française ;

perte de la nationalité française ;

mention du décès.

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Créé le 28 mars 1991 · Abrogé le 1 avril 1999

Les catégories d'information traitées sont :

  • identité de l'électeur : nom, prénoms, nom d'épouse ou de veuve, sexe, date et lieu de naissance ;
  • lieux et dates d'inscription sur la liste électorale ;

- non-admission de l'électeur à participer au scrutin prévu à l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée ;

  • perte des droits civils et politiques, date d'effet et durée ;
  • acquisition de la nationalité française ;
  • perte de la nationalité française ;
  • mention du décès.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mars 1991 au mercredi 31 mars 1999

Source : Légifrance