Abrogé1 avril 1999
Abrogé par Décret n°99-252 du 31 mars 1999 - art. 7 (V) JORF 1er avril 1999
Créé le 28 mars 1991
Les catégories d'information traitées sont :
- non-admission de l'électeur à participer au scrutin prévu à l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée ;
- identité de l'électeur : nom, prénoms, nom d'épouse ou de veuve, sexe, date et lieu de naissance ;
- lieux et dates d'inscription sur la liste électorale ;
- non-admission de l'électeur à participer au scrutin prévu à l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée ;
- perte des droits civils et politiques, date d'effet et durée ;
- acquisition de la nationalité française ;
- perte de la nationalité française ;
- mention du décès.