Décret n°91-318 du 26 mars 1991

Article 6

Créé le 28 mars 1991

Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques, 5, rue Gallieni, immeuble Gallieni, B.P. 823, Nouméa (Nouvelle-Calédonie).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mars 1991 au mercredi 31 mars 1999