Décret n°91-318 du 26 mars 1991

Article 6

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Article 6

Le droit d'accès prévu par les articles

34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délai d'avis de la CNIL

)

Art. 34

Délai d'avis de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.

s'exerce auprès de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques, 5, rue Gallieni, immeuble Gallieni, B.P. 823, Nouméa (Nouvelle-Calédonie).

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Créé le 28 mars 1991 · Abrogé le 1 avril 1999

Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques, 5, rue Gallieni, immeuble Gallieni, B.P. 823, Nouméa (Nouvelle-Calédonie).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mars 1991 au mercredi 31 mars 1999

Source : Légifrance